Lex Iterata

Texte 1974012106

21 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL accordant la dispense prévue a l'article 301 du Code judiciaire à un juge social au tribunal du travail de Nivelles

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1974
Numéro
1974012106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex