Lex Iterata

Texte 1974111302

13 NOVEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 18 janvier 1974 portant règlement du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1975
Numéro
1974111302
Page
6374
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex