Lex Iterata

Texte 1974042508

25 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1974 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1974
Numéro
1974042508
Page
8974
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex