Lex Iterata

Texte 1974100303

3 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal portant application de l'article 11, Par. 3, de la loi du 19 juillet 1971

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1975
Numéro
1974100303
Page
5324
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex