4 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1968, fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis et de taxis-camionnettes

ELI: Justel
Source
Publication: 30-7-1974
Numéro: 1974060410
Page: 9745
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.