Lex Iterata

Texte 1974022502

25 FEVRIER 1974. - Arrêté royal modifiant la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1974
Numéro
1974022502
Page
3075
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex