18 MARS 1974. - ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 22-3-1974
Numéro: 1974031801
Page: 4133
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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