Lex Iterata

Texte 1974062418

24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j, l et m, des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1974
Numéro
1974062418
Page
10932
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex