7 JANVIER 1974. _ Arrêté royal : a) instaurant une procédure d'arbitrage concernant les litiges d'ordre médical survenant entre le médecin de l'ouvrier et le médecin délégué et rémunéré par l'employeur dans l'industrie du textile et de la bonneterie; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à certaines modalités d'octroi du salaire hebdomadaire et mensuel garanti.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 13-2-1974
- Numéro
- 1974010706
- Page
- 88888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1974-01-07/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-02-1974
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-02-13/30, art. 1, 002 ; En vigueur : 2006-03-03>
