Lex Iterata

Texte 1974080608

6 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 13 juin 1973 concernant la commercialisation des semences de légumes

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1974
Numéro
1974080608
Page
13233
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex