Lex Iterata

Texte 1974052803

28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision des 6 décembre 1973 et 10 janvier 1974 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1974
Numéro
1974052803
Page
8690
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex