Texte 1974012304

23 JANVIER 1974. - Arrêté royal fixant les minima de charge polluante prévus aux articles 9, § 2, 3 et 20, b, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1974
Numéro
1974012304
Page
2258
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-01-23/31
Entrée en vigueur / Effet
15-02-1974
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le minimum de charge polluante prévu à l'article 9, § 2, 3, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, est fixé à 5 000 unités de charge polluante.

Art. 2.Les minima de charge polluante prévus à l'article 20, b, de ladite loi sont uniformément fixés pour chaque catégorie d'entreprises à 7 unités de charge polluante.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique, de l'Environnement et de la Famille, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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