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Lex Iterata
Texte 1974101610
16 OCTOBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1974 pour l'octroi d'un subside exceptionnel aux horticulteurs en compensation de la hausse des prix pour les combustibles liquides ainsi que pour le propane
ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1974
Numéro
1974101610
Page
12834
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex