Lex Iterata

Texte 1974112211

22 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des levureries et des distilleries

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1975
Numéro
1974112211
Page
1952
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex