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Lex Iterata
Texte 1974021555
15 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant le coût maximum par lit visé par l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mars 1965, relatif à l'intervention financière de l'Etat en faveur de pouvoirs organisateurs de crèches et de pouponnières
ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1974
Numéro
1974021555
Page
3800
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex