Lex Iterata

Texte 1974021555

15 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant le coût maximum par lit visé par l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mars 1965, relatif à l'intervention financière de l'Etat en faveur de pouvoirs organisateurs de crèches et de pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1974
Numéro
1974021555
Page
3800
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex