Lex Iterata

Texte 1974042511

25 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, déterminant les modalités d'utilisation des crédits d'heures

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1974
Numéro
1974042511
Page
9913
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex