Lex Iterata

Texte 1974110602

6 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1974
Numéro
1974110602
Page
15465
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex