Lex Iterata

Texte 1974012527

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières de l'industrie des fruits

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1974
Numéro
1974012527
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex