Lex Iterata

Texte 1974112105

21 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1974
Numéro
1974112105
Page
14454
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex