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Lex Iterata
Texte 1974030103
1 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1973 fixant les cadres linguistiques de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1974
Numéro
1974030103
Page
3874
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex