Lex Iterata

Texte 1974020114

1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1960 pris en exécution de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1974
Numéro
1974020114
Page
5141
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex