8 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 18-7-1974
Numéro: 1974070801
Page: 9458
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-07-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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