Lex Iterata

Texte 1974070801

8 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1974
Numéro
1974070801
Page
9458
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex