Lex Iterata

Texte 1974122318

23 DECEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des présidents et membres des comités des frets

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1975
Numéro
1974122318
Page
289
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex