Lex Iterata

Texte 1974071606

16 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 7 juillet 1972 déterminant les grades des agents de l'Office national du Lait et de ses dérivés, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
23-8-1974
Numéro
1974071606
Page
10429
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex