Lex Iterata

Texte 1974110433

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des carrières, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les carrières et scieries de marbre

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1974
Numéro
1974110433
Page
14871
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex