Lex Iterata

Texte 1974112210

22 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carriers de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1975
Numéro
1974112210
Page
1775
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex