Lex Iterata

Texte 1974102905

29 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL Dave. - Suppression de l'unique école primaire communale. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1975
Numéro
1974102905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex