Lex Iterata

Texte 1974031202

12 MARS 1974. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de deux milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1974
Numéro
1974031202
Page
4246
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex