Lex Iterata

Texte 1974012317

23 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1974 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1974
Numéro
1974012317
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex