Lex Iterata

Texte 1974071609

16 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires ) ( Budget des Postes, Télégraphes et Téléphones )

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1974
Numéro
1974071609
Page
11564
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex