Lex Iterata

Texte 1974073001

30 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1974 fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1974 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1974
Numéro
1974073001
Page
10633
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex