Lex Iterata

Texte 1974111806

18 NOVEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL prorogeant la période durant laquelle les poids cylindriques en fonte neufs d'ancienne forme peuvent être présentés à la vérification primitive

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1974
Numéro
1974111806
Page
14112
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex