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Lex Iterata
Texte 1974091602
16 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1974
Numéro
1974091602
Page
13693
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex