Lex Iterata

12 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique ( dépenses extraordinaires) de l'année 1972

ELI: Justel
Source
Publication: 29-3-1974
Numéro: 1974021209
Page: 4471
PDF: version originale
Dossier numéro: 1974-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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