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Lex Iterata
Texte 1974071506
15 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection
ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1974
Numéro
1974071506
Page
13048
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex