Lex Iterata

Texte 1974080106

1 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 50 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1974
Numéro
1974080106
Page
11440
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-01/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex