Lex Iterata

Texte 1974101009

10 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL concernant la procédure d'agréation et de fermeture des hôpitaux et des services hospitaliers

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1974
Numéro
1974101009
Page
15316
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex