Lex Iterata

Texte 1974120203

2 DECEMBRE 1974. - Arrêté royal portant création de la Commission du Travail des Femmes.

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1974
Numéro
1974120203
Page
14873
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-02/01
Entrée en vigueur / Effet
12-12-1974
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1993-02-15/34, art. 11, 004; En vigueur : 06-03-1993>