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Lex Iterata
Texte 1974032811
28 MARS 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 - budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise ( dépenses ordinaires ). - Secteur Santé publique et Famille
ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1974
Numéro
1974032811
Page
9293
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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