Lex Iterata

Texte 1974080205

2 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne l'Administration générale de la Coopération au Développement, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1974
Numéro
1974080205
Page
11998
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex