Lex Iterata

Texte 1974012802

28 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1972 fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1974
Numéro
1974012802
Page
2816
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex