Lex Iterata

Texte 1974120320

3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1975
Numéro
1974120320
Page
3267
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex