Lex Iterata

Texte 1974100810

8 OCTOBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL postposant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 3, par. 2, de l'arrêté ministériel du 12 février 1974 relatif aux installations de chauffage des bâtiments situés dans les zones de protection spéciale contre la pollution atmosphérique

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1974
Numéro
1974100810
Page
13686
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex