Lex Iterata

Texte 1974071201

12 JUILLET 1974. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1973 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers de la pension de survie de leur veuve.

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1974
Numéro
1974071201
Page
11219
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-12/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1974
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La rémunération forfaitaire et fictive journalière à prendre en considération pour les journées d'activité et pour les journées assimilées à des journées d'activité lors du calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur veuve est fixée pour l'année 1973 à :1°,715 F pour les hommes;2°,507 F pour les femmes;

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1974.

Art. 3.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.