Lex Iterata

Texte 1974121603

16 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1974
Numéro
1974121603
Page
15344
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex