25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération octroyant trois jours de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises

ELI: Justel
Source
Publication: 27-2-1974
Numéro: 1974012528
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.