Lex Iterata

Texte 1974012528

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération octroyant trois jours de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1974
Numéro
1974012528
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex