Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1974110410
4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de grade, concernant l'octroi de vacances complémentaires
ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1975
Numéro
1974110410
Page
342
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex