Lex Iterata

Texte 1974070102

1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection en matière de crédits d'heures

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1974
Numéro
1974070102
Page
9387
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex