Lex Iterata

Texte 1974100408

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1974
Numéro
1974100408
Page
13646
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex