Lex Iterata

Texte 1974052802

28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 19 décembre 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1974
Numéro
1974052802
Page
8419
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex